Créer ou détenir une société civile (SCI familiale, société civile patrimoniale ou de portefeuille…) implique de respecter un certain nombre d’obligations déclaratives.
Mais ce que beaucoup découvrent trop tard, c’est que certaines informations personnelles, dont l’adresse du domicile, peuvent être accessibles au public via les documents déposés au registre. Une adresse personnelle sur le Kbis est fréquente.
Une évolution réglementaire récente permet désormais, dans certains cas, de faire masquer cette adresse personnelle. Une avancée importante en matière de protection de la vie privée, encore peu connue.
Pourquoi votre adresse personnelle est-elle visible publiquement ?
Lors de la création ou de la vie d’une société civile, plusieurs documents sont déposés auprès du greffe du tribunal de commerce et du Registre du commerce et des sociétés (RCS) : statuts, procès-verbaux d’assemblées, actes de modification, extrait Kbis.
Ces documents peuvent contenir l’adresse personnelle des dirigeants ou des associés personnes physiques, et sont consultables par des tiers.
Cette transparence peut entraîner :
- une exposition excessive de la vie privée,
- des risques de démarchage abusif ou malveillant,
- une atteinte à la confidentialité familiale (notamment dans les SCI patrimoniales),
- une perte de discrétion pour certains investisseurs ou associés,
- un sentiment d’insécurité, surtout lorsque plusieurs sociétés sont détenues.
Une évolution réglementaire majeure en 2025
Le décret n°2025-840 du 22 août 2025 introduit une avancée significative : les dirigeants et les associés indéfiniment responsables de sociétés civiles peuvent désormais demander l’occultation de leur adresse personnelle dans les documents accessibles au public.
Concrètement, il devient possible de masquer l’adresse personnelle :
- sur l’extrait Kbis,
- sur les statuts,
- sur les procès-verbaux d’assemblées,
- plus largement sur certains actes déposés au RCS.
Cette occultation n’est pas automatique : elle doit être formellement demandée et juridiquement sécurisée.
Qui est concerné par cette possibilité d’occultation ?
Sont notamment concernés :
- les dirigeants personnes physiques de sociétés civiles,
- les associés indéfiniment responsables,
- les détenteurs de SCI familiales, SCI patrimoniales ou sociétés civiles de portefeuille,
- les personnes détenant plusieurs structures juridiques.
Chaque situation doit être analysée individuellement en fonction du nombre de sociétés, d’actes déjà déposés, et d’associés / dirigeants concernés.
Pourquoi la procédure doit être correctement encadrée ?
Même si le principe est désormais autorisé, la mise en œuvre reste technique.
Une mauvaise rédaction ou une formalité incomplète peut entraîner un refus du greffe, des retards importants, voire une situation juridiquement non conforme.
Il ne s’agit donc pas simplement de “supprimer une adresse”, mais de mettre à jour des actes juridiques existants dans le respect strict des règles applicables.
Un accompagnement clé en main proposé par un cabinet partenaire d’avocats fiscalistes
Dans le cadre de cet article, nous souhaitons vous informer de l’existence d’un accompagnement spécifique proposé par un cabinet d’avocats fiscalistes partenaire, spécialisé sur ces problématiques de confidentialité et de structuration patrimoniale.
Leur intervention peut notamment comprendre :
- le recensement des actes déjà déposés au RCS (statuts, assemblées, modifications),
- l’identification des dirigeants et associés concernés,
- la mise à jour sécurisée des actes, en conformité avec les nouvelles possibilités d’occultation,
- la gestion intégrale des formalités via le Guichet unique,
- le suivi des échanges avec le greffe jusqu’à validation définitive,
- un pilotage coordonné lorsque plusieurs sociétés ou plusieurs associés sont concernés.
L’accompagnement est entièrement personnalisé, avec un devis clair et transparent, tenant compte du nombre de sociétés civiles, du volume d’actes à traiter, du nombre de personnes concernées et des enjeux de confidentialité propres à chaque situation.
Pourquoi ce sujet nous concerne aussi chez Courtage Partenaire
En tant que cabinet de courtage en assurances et en gestion de patrimoine, nous accompagnons régulièrement nos clients sur la protection de la famille et la structuration et sécurisation du patrimoine privé et professionnel.
La protection des données personnelles fait pleinement partie de cette approche globale et de cette stratégie patrimoniale.
C’est pourquoi nous avons souhaité relayer cette information et travailler en partenariat avec un cabinet d’avocats spécialisé sur ces sujets.
Si vous détenez une ou plusieurs sociétés civiles et que vous souhaitez protéger votre adresse personnelle, sécuriser vos informations accessibles au public et/ou vérifier si une occultation est possible dans votre situation, nous pouvons vous mettre en relation avec ce cabinet partenaire. Un avocat étudiera votre dossier et vous proposera une solution clé en main.
FAQ
Comment masquer son adresse personnelle sur le Kbis ?
Pour masquer son adresse personnelle sur le Kbis, il faut effectuer une demande d’occultation auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette démarche peut nécessiter la mise à jour de certains actes juridiques déposés au greffe, comme les statuts ou les procès-verbaux d’assemblée.
Qui peut demander l’occultation de son adresse personnelle ?
L’occultation de l’adresse personnelle concerne principalement les dirigeants personnes physiques et les associés indéfiniment responsables de sociétés civiles, notamment dans les SCI familiales, SCI patrimoniales ou sociétés civiles de portefeuille.
Pourquoi l’adresse personnelle apparaît-elle sur le Kbis ?
Lors de la création ou des modifications d’une société, certaines informations doivent être déclarées au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces données peuvent inclure l’adresse personnelle des dirigeants ou associés, ce qui les rend accessibles au public via les documents officiels.
Est-il possible de supprimer une adresse déjà visible au RCS ?
Oui, dans certains cas il est possible de demander l’occultation d’une adresse personnelle déjà publiée, en mettant à jour les documents déposés au registre. La faisabilité dépend toutefois de la structure de la société et des actes déjà enregistrés.
Quels sont les risques si l’adresse personnelle reste publique ?
La publication d’une adresse personnelle peut entraîner des risques de démarchage abusif, une exposition de la vie privée, ou une perte de confidentialité patrimoniale, notamment lorsque plusieurs sociétés sont détenues.
