Mutuelle santé individuelle -
TNS, dirigeant, professions libérales et professionnel de santé

Pour les salariés du secteur privé, l’employeur a l’obligation de proposer et de cofinancer une mutuelle collective. Pour les TNS, dirigeants non salariés et professions libérales, la complémentaire santé individuelle n’est pas légalement obligatoire, mais elle est indispensable en pratique : sans elle, le reste à charge sur les soins courants, l’optique, le dentaire et l’hospitalisation peut représenter plusieurs milliers d’euros par an.

Elle constitue également, dans le cadre Madelin, un levier d’optimisation fiscale non négligeable pour les TNS fortement imposés.

Oui, dans le cadre de la loi Madelin. Un travailleur non salarié (gérant majoritaire, entrepreneur individuel, profession libérale non salariée) peut déduire les cotisations de sa complémentaire santé de son revenu professionnel imposable, dans la limite d’un plafond calculé sur la base du PASS et du bénéfice imposable.

Pour en bénéficier, le TNS doit :

• Être à jour de ses cotisations obligatoires d’Assurance Maladie
• Avoir souscrit un contrat responsable dans le cadre de l’activité professionnelle
• Respecter les plafonds de déduction en vigueur

Les dirigeants assimilés salariés (présidents de SAS/SASU) ne peuvent pas utiliser le régime Madelin pour leur mutuelle individuelle.

Non. Les travailleurs non salariés (gérants majoritaires de SARL/SELARL, entrepreneurs individuels, associés de SNC, professions libérales non salariées) ne peuvent légalement pas bénéficier de la mutuelle collective de leur propre entreprise — même s’ils en sont l’employeur.

Ils doivent souscrire une complémentaire santé à titre individuel. La loi Madelin leur permet en contrepartie de déduire fiscalement leurs cotisations, ce qui compense avantageusement l’absence de cofinancement patronal.

Un contrat responsable est un contrat de complémentaire santé qui respecte un cahier des charges réglementaire : prise en charge du ticket modérateur, du forfait hospitalier, des soins 100% Santé, tout en respectant des plafonds sur les dépassements d’honoraires.

En contrepartie, les cotisations d’un contrat responsable sont soumises à une taxe réduite (14% vs 20%), ce qui les rend moins chères. Et si vous êtes TNS, la déductibilité Madelin ne s’applique qu’aux contrats responsables. Il est donc fortement conseillé de toujours choisir un contrat responsable.

Depuis la loi de Résiliation Infra-Annuelle (RIA) de 2019, vous pouvez résilier votre contrat de complémentaire santé individuelle à tout moment, sans frais ni justificatif, après un an de souscription. Le délai de préavis n’est plus nécessaire — il suffit que le nouveau contrat prenne le relais.

En pratique :

• Vous souscrivez le nouveau contrat qui prend effet à la date souhaitée
• Nous nous chargeons d’envoyer la résiliation à votre ancienne compagnie
• Votre couverture est continue, sans aucune interruption

Le 100% Santé est une réforme entrée en vigueur entre 2019 et 2021 qui instaure un panier de soins sans reste à charge en optique (lunettes classe A), dentaire (prothèses du panier 100% Santé) et audiologie (aides auditives).

Pour en bénéficier, votre contrat de complémentaire santé doit être un contrat responsable — ce qui est le cas de la quasi-totalité des contrats du marché depuis 2021. Le financement est partagé entre l’Assurance Maladie et votre complémentaire.

Le 100% Santé ne couvre que le panier de base (classe A). Si vous souhaitez des montures ou des prothèses premium (classe B), votre mutuelle prend en charge un remboursement partiel selon votre niveau de garanties.

L’estimation dépend de plusieurs facteurs :

• Vos dépenses de santé habituelles (consultations fréquentes, médecines spécialisées…)
• Votre situation optique et dentaire (port de lunettes, traitements en cours…)
• Votre composition familiale et les besoins des ayants droit à couvrir
• Votre budget annuel et le niveau de reste à charge que vous êtes prêt à assumer
• Votre statut professionnel et les implications fiscales Madelin

Une analyse personnalisée avec nos experts permet d’objectiver ces paramètres et de calibrer précisément vos garanties — sans payer pour des postes dont vous n’avez pas besoin.

Oui, dans certains cas. Si vous êtes salarié à temps partiel d’une entreprise (avec mutuelle collective) et également TNS par ailleurs, vous pouvez être dispensé de la mutuelle collective et souscrire uniquement une mutuelle individuelle Madelin — sous conditions.

De manière générale, il est déconseillé de cumuler deux mutuelles : les remboursements sont plafonnés aux frais réels, ce qui ne génère pas de « double remboursement ». Le cumul augmente le coût global sans amélioration proportionnelle de la couverture dans la plupart des cas.

Nous vous aidons à identifier la situation la plus avantageuse selon votre profil.