Pour les salariés du secteur privé, l’employeur est tenu de proposer et de co-financer (au moins 50 %) une mutuelle collective respectant un panier de soins minimum. Cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2016 (ANI 2013).

Pour les TNS, dirigeants non-salariés et professions libérales, la complémentaire santé n’est pas légalement obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Les remboursements du régime obligatoire (SSI ou CPAM) sont souvent insuffisants pour couvrir les frais de santé courants, notamment en optique, dentaire et lors d’une hospitalisation.

La loi Madelin offre par ailleurs un avantage fiscal significatif pour les TNS qui souscrivent une complémentaire santé dans ce cadre.

Un contrat est dit « responsable » lorsqu’il respecte un cadre réglementaire précis : planchers de remboursement (remboursement intégral du ticket modérateur sur les soins médicaux) et plafonds(notamment sur les dépassements d’honoraires de médecins n’ayant pas adhéré au dispositif OPTAM).

Il doit également intégrer les paniers de soins du 100% Santé en optique, dentaire et audiologie pour garantir un reste à charge zéro sur ces équipements.

En contrepartie, les contrats responsables bénéficient d’une taxe de solidarité réduite à 13,27 %(contre 20,27 % pour les contrats non responsables), ce qui allège le coût des cotisations.

La mutuelle individuelle est souscrite à titre personnel, en dehors de tout contrat d’entreprise. Elle est totalement adaptée à votre situation personnelle, à votre consommation de soins et à votre capacité contributive. Elle est idéale pour les TNS, dirigeants, professions libérales et particuliers.

La mutuelle collective est mise en place par l’employeur au bénéfice des salariés. Son financement est partagé, et les garanties s’appliquent à l’ensemble d’une catégorie de personnel. Elle bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux spécifiques pour l’entreprise.

Ces deux dispositifs sont complémentaires : certains salariés peuvent souscrire une surcomplémentaire individuelle pour renforcer leur couverture collective si elle s’avère insuffisante sur certains postes.

Depuis la loi de Résiliation Infra-Annuelle (RIA) entrée en vigueur en décembre 2020, vous pouvez résilier votre contrat de complémentaire santé individuelle à tout moment, sans frais ni justificatif, après un an de souscription.

La résiliation prend effet un mois après la notification à l’assureur. Courtage Partenaire vous accompagne dans cette démarche en prenant en charge les formalités administratives et en assurant la continuité de votre couverture sans interruption des remboursements.

Pour les mutuelles collectives, les règles de résiliation sont différentes et dépendent de l’acte juridique de mise en place (accord collectif, DUE, référendum).

La loi Madelin permet aux TNS et professions libérales de déduire les cotisations de leur complémentaire santé de leur bénéfice imposable, dans la limite d’un plafond défini à l’article 154 bis du Code général des impôts.

Pour bénéficier de cet avantage, il faut souscrire un contrat labellisé Madelin, être à jour de ses cotisations obligatoires et respecter les conditions d’exercice (affiliation au SSI pour les indépendants, ou à une caisse de retraite pour les professions libérales).

L’économie fiscale peut être substantielle selon votre tranche marginale d’imposition. Un accompagnement personnalisé permet de maximiser cet avantage en cohérence avec l’ensemble de votre stratégie fiscale.

Le 100% Santé est une réforme instaurée progressivement depuis 2019, qui garantit un reste à charge zéro sur des équipements spécifiques en optique (montures + verres du panier A), en dentaire (couronnes, bridges, prothèses du panier 1) et en audiologie (aides auditives de classe I).

Pour en bénéficier, vous devez souscrire un contrat de complémentaire santé responsable qui intègre la prise en charge intégrale de ces paniers de soins. Votre médecin ou spécialiste doit vous proposer en priorité un équipement du panier 100% Santé.

Il est possible de choisir des équipements hors panier (optique haut de gamme, implants dentaires…) mais un reste à charge sera alors applicable, selon les niveaux de garantie de votre contrat.